Rémunération pour copie privée : la notice est modernisée
[18.01.2024]
Un arrêté du 17 janvier 2024 modifie l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il adapte le contenu de la notice aux nouvelles technologies et en modifie le mode de...
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