Identification et redevance des entreprises exerçant une activité de transport public routier pouvant accéder au Système national des permis de conduire
[05.03.2024]
Conformément au 11° de l'article L. 225-5 et au 4° de l'article R. 225-5 du Code de la route, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à...
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