Publication de la loi encadrant l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
[08.01.2024]
La loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic a été publiée le 29 décembre, quelques jours après que le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses...
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