Autorités compétentes pour autoriser le brouillage des drones qui représentent une menace imminente

Le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord (drones) représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la Défense et au représentant de l'État dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l'utilisation de matériels de...