Mise en conformité avec la réglementation européenne du régime aidé d'arrêts définitif destiné aux chalutiers en Méditerranée

Alors qu'un arrêté du 28 avril 2022 a créé un régime aidé d'arrêts définitif destiné aux chalutiers en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 en vertu de l'application du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée, un arrêté du 12 octobre 2022 met en conformité avec la réglementation européenne ce régime aidé d'arrêts...