Données recueillies par un drone : formulaire et procédure de demande d'autorisation

Un arrêté du 29 décembre 2022 contient le formulaire de demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du Code de l'aviation...