Attributions : le Minefi ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP
[16.01.2024]
Le décret n° 2024-21 du 15 janvier 2024, pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, prévoit que le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe...
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