Modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville

Un arrêté du 6 juin 2023 précise quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet. Il précise également leurs modalités de...