Permission accordée à la RATP d'accéder au casier judiciaire pour certains recrutements et contrôles

Un décret du 5 juillet ajoute à la liste des administrations et organismes de l'article R. 79 du Code de procédure pénale la Régie autonome des transports parisiens (RATP), afin qu'elle puisse solliciter du service du casier judiciaire national automatisé la délivrance du bulletin n° 2 pour recruter les agents visés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du Code des transports, chargés de constater par procès-verbal les infractions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1, et pour contrôler l'exercice de leurs...