Approbation de l'accord entre la France et le Land Bade-Wurtemberg pour la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
[03.04.2024]
La loi n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin....
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