Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes : déconcentration des décisions individuelles en Guadeloupe et en Martinique
[09.02.2024]
Le décret n° 2024-88 du 7 février 2024 prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement...
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