L'accord entre la France et l'UE pour l'établissement du siège de l'ERA à Valenciennes est publié
[13.06.2022]
Le décret n° 2022-876 du 9 juin 2022 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif (ERA) au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril...
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