Extension du droit à déduction de la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport d'équidés : mise à jour des textes réglementaires
[08.07.2024]
L'article 89 de la loi n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés. Ainsi, aux termes du 2° de l'article 273 septies C du Code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2024, la taxe acquittée au titre de ces opérations concernant ces véhicules est...
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