Les liaisons aériennes intérieures sont interdites dès lors que le train fournit un service alternatif en moins de 2h30
[23.05.2023]
Alors que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que l'interdiction du trafic aérien sur les liaisons aériennes intérieures s'applique dès lors que le mode de transport ferroviaire fournit un service alternatif satisfaisant ( C. transp, art. L. 6412-3 ), le décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précise dans quelle mesure une liaison ferroviaire peut être considérée comme offrant une telle alternative et contribuant ainsi à la lutte contre les problèmes graves rencontrés en matière...
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