Les missions et les statuts de l'Établissement public de sécurité ferroviaire sont modifiés

Le décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 substitue le directeur général du travail au directeur général des entreprises ainsi que le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités en qualité de membre du conseil d’administration de l'Établissement public de sécurité ferroviaire. Il procède également à une actualisation des missions de l'Établissement public de sécurité ferroviaire à la suite de la transposition du quatrième paquet...