Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
[05.04.2023]
Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures et à bord. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 vient préciser notamment les conditions d'armement des agents privés de protection des...
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