Transport par mer de substances nocives : ratification du protocole de 2010 à la convention SNPD
[25.07.2023]
La loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorise la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD...
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