Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de la culture en date du 29 mars 2024, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...