Exploitation de drones dans l'UE : modalités de transmission de la demande de notification
[27.03.2023]
Un arrêté précise les modalités de transmission de la demande de notification prévue à l'article 2 du décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports, la procédure de transmission des informations prévues à l'article 4 du même décret, la procédure applicable en cas de restriction, de suspension ou de retrait de la notification prévus à l'article 5 du même décret ainsi que la procédure applicable en cas de cessation d'activité d'un organisme...
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