Taxi : précision sur l'interdiction de refus de prise en charge d'une demande de course pour un motif incompatible avec l'accessibilité par les personnes en situation de handicap

Le décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifie l'article R. 3121-23 du Code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l'objectif d'accessibilité des personnes en situation de...