Création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé l'article L. 130-9-1 du Code de la route, qui lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé aux transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage, ou aux véhicules à très faibles émissions, permet aux services de police et de gendarmerie nationales ou aux services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie ou, à Paris, au service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, de mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, afin de faciliter la...