Nouvelles dispositions en matière de transports routiers

Le décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le Code des transports. Le code est modifié pour y introduire des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat sur les agréments des centres de formation et d'examen à la capacité professionnelle pour l'accès à la profession de transporteur routier utilisant exclusivement des véhicules légers, sur les documents exigibles en cas d'utilisation sur le territoire national de véhicules loués de transport routier de marchandises et sur la mise en place d'une sanction en cas d'absence d'un document de décompte de la durée du...