Modalités de collecte de données afin de garantir aux personnes handicapées les meilleures informations sur l'accessibilité des transports
[04.06.2024]
Un arrêté du 28 mai 2024 nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des...
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