IMI : accès des entreprises de transports routiers établies hors UE au formulaire multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté

Un arrêté du 7 décembre 2022 prévoit que les entreprises de transports établies dans un des États cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du Code des transports au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre...