Rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes
[02.07.2024]
Le décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 fixe les modalités d'application de la loi permettant la prise en compte pour la pension, sous réserve du versement de cotisations, des périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de...
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