Nouvelles OSP sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam à compter du 1er janvier 2025

Lorsque l’offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d’introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de l’aviation civile d’imposer des OSP sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 16 du règlement appartient aux collectivités territoriales ou à d’autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles (C. transp., art. R. 6412-23...