Transposition du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d’Alsace

En application de l’habilitation prévue par l’article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prévoit la transposition du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d’Alsace. Elle reprend ainsi les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022. Les évolutions ainsi prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les...