Procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

La directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 est relative aux procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Elle s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. En revanche, elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces...