Modification de dispositions relatives aux offices publics de l'habitat

Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au conseil d'administration des offices publics de l'habitat, y compris au sein des offices résultant de la fusion de plusieurs offices publics de l'habitat et quelles que soient la taille et la composition du conseil d'administration, d'autre part, avec l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, pour les marchés publics passés par les offices publics de...