Une nouvelle périodicité pour les visites médicales obligatoires des conducteurs professionnels
[26.08.2022]
Le décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11 du Code de la route. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité fixée par le 2° du I de l'article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire, une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76...
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