Agrément de la société des ADAGP en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 septembre 2022, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du Code de la propriété intellectuelle pour ce qui concerne : - la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle ; - l’exploitation des œuvres d'arts graphiques et plastiques par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne ; - la reproduction et la...