Streaming : l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes est rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2022
Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord. L'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références aux articles III.2.1, III.24.3, III.25 et III.26 de la convention collective nationale de l'édition phonographique soient entendues comme visant respectivement les articles 3.2.1, 3.24.3, 3.25 et 3.26 de l'article 3 du titre III de l'annexe III cette même convention....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface