Approbation de l'accord global dans les transports aériens entre les États de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'UE
[18.04.2024]
La loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorise l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États...
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