Transports : exigences applicables aux organismes qualifiés en vue de leur agrément pour émettre des avis et effectuer des audits relatifs aux STRA

Un arrêté du 2 août 2022 précise les exigences applicables aux organismes qualifiés agrées dans le domaine des STRA en termes d'honorabilité, d'assurance professionnelle, de compétences professionnelles, d'organisation, d'indépendance et de relations avec l'administration. Il fixe le contenu des dossiers de demande d'agrément, les modalités de dépôt de ces demandes et celles de leur instruction par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG). Enfin, il fixe les modalités de retrait des...