Données recueillies par un drone : autorités compétentes pour délivrer l'autorisation

Le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 détermine les autorités administratives délivrant les autorisations permettant la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection des zones interdites de captation aérienne de données. Le texte précise les conditions de délivrance de ces autorisations. Il modifie et abroge les dispositions réglementaires en vigueur afin de tirer les conséquences de la refonte du cadre légal de la captation aérienne des données dans les zones interdites à cet...