Modification de certaines dispositions relatives aux mesures de sûreté de l'aviation civile
[08.11.2022]
La réglementation nationale portant sur les mesures de sûreté de l'aviation civile est mise en conformité avec le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de bases communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et avec le décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation...
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