Modification du contenu de l'audit énergétique réglementaire
[08.01.2024]
Un arrêté publié le 30 décembre modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du même...
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