Adaptation des règles de co-activité du Code du travail pour l'exercice des missions du service interne de sécurité de la RATP

Un décret du 6 juillet prévoit que le plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, prévu par les articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail, est remplacé par un protocole de coordination, définissant les modalités de coordination de l'évaluation des risques et des mesures de prévention concernant les interventions du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et, le cas échéant, de ses...