Les modalités de demande des licences d'entreprises ferroviaires sont modifiées
[24.01.2023]
Un arrêté du 11 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires. Le dossier de demande de licence doit désormais être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https...
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