Modalités d'application de la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

L'article 95 de la loi de finances pour 2022 a prévu la prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, depuis le 1er janvier 2023. Le décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 pour fixer les conditions permettant à l'administration de garantir sa traçabilité. Celle-ci sera encadrée par le décret à prendre en application de l'article L. 812-10 du code de...