Précision sur les droits de représentation cinématographique en outre-mer

La loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 a pour objectif d'assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer. Elle complète la disposition du Code du cinéma et de l'image animée relative à la concession des droits de représentation cinématographique afin d'y mentionner l'outre-mer ( C. cinéma, art. L. 213-11 ). Désormais, « Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % [en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la...