Drones : étude d'impact du brouillage et conditions d'utilisation des fréquences en vue de fournir un service de communications à bord

Un arrêté du 27 juin 2023 prévoit que la réalisation de l'étude d'impact relative au brouillage des drones mentionnée aux articles R. 2364-3 du code de la défense et R. 213-4 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à une demande adressée à l'Agence nationale des fréquences, sous la forme du formulaire figurant en annexe 1. Après avoir vérifié la complétude du dossier et s'être assurée le cas échéant de la concordance du matériel au rapport, elle en accuse réception. Est jointe à cette demande une attestation de validité des caractéristiques techniques du matériel de...