Transport léger de marchandises : adaptation des dispositions françaises aux nouvelles dispositions de l'UE

Le règlement du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route prévoit qu'une licence communautaire est nécessaire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1072/2009, 21 oct. 2009, art. 4). Un arrêté du 22 avril 2022 adapte en conséquence les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 1999 concernant les titres administratifs de transport devant être détenus par les entreprises de transport public routier de marchandises (A. n° EQUT9901624A, 16 nov. 1999...