La loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime est publiée
[27.07.2023]
La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, répond à la dégradation des conditions de travail des marins des ferries et à la concurrence déloyale d'armateurs étrangers. Le salaire minimum français est imposé pour les équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon, qui transportent des passagers des deux côtés de la Manche....
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