Exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : contenu et modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation

Un arrêté du 10 mars 2023 fixe le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et porte désignation de ces...