Obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Berlin

Lorsque l’offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d’introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de l’aviation civile d’imposer des OSP appartient aux collectivités territoriales ou à d’autres personnes publiques intéressées (C. transp., art. R. 330-7). Ainsi, sur proposition des collectivités locales signataires du contrat triennal 2021-2023 « Strasbourg, capitale européenne » et de la CCI Alsace Eurométropole, un arrêté du 18...