La ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention OMI est autorisée
[21.07.2023]
La loi n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorise la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime...
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