Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social dans les QVT

Un décret paru le 30 décembre, relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social, harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation et assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI...