Prise en compte des nouvelles dispositions du droit de l'UE en matière d'accès à la profession de transporteur routier

Le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifie les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière de non-respect des règles d'accès à la profession. Il prévoit également la mise à jour des dispositions réglementaires à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions législatives relatives au cabotage dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (C. transp. art. L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-8). Il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations liées au...