Logement social : le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments est obligatoire
[30.05.2023]
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange (système national d'information et de suivi des aides à la pierre) mentionnée à l'article D. 331-111 du...
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